Les présentes sont conclues entre :

• FORECOMM, SARL au capital de 530000 euros, inscrite au R.C.S de Meaux (77) sous le N° 499634053, dont le siège social est situé : 2 place Fulgence Bienvenüe, 77600 Bussy-Saint-Georges
• et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies au travers de la solution BLUEFILES par la société FORECOMM, ci-après nommée le Client. Peu importe que vous ayez signé pour un essai gratuit («essai gratuit»), ou pour avoir un « compte » BLUEFILES ou toute autre offre par FORECOMM en tant que client, partenaire ou revendeur de la solution BLUEFILES , les présentes conditions s’appliquent et vous acceptez d’être lié par elles. Si vous acceptez au nom de votre employeur ou une autre entité, vous déclarez et garantissez que:
  (i) Vous avez toute l’autorité légale de lier votre employeur, ou l’entité concernée, à ces termes et conditions,
  (ii) Vous avez lu et comprendre les présentes conditions générales, et
  (iii) Vous acceptez, au nom du parti que vous représentez, à ces conditions.

1. OBJET :

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de FORECOMM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service BLUEFILES en connaissance de cause.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Client s'engage auprès de FORECOMM.

FORECOMM peut offrir d’autres «produits» pour des revendeurs / partenaires avec d’autres exigences spécifiques.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions générales de vente, des conditions particulières et/ou annexes proposées par FORECOMM sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande concernant BLUEFILES par le Client de prestations de la société FORECOMM.

Les souscriptions aux services BLUEFILES proposées à titre gratuit par FORECOMM sont également régies par les présentes conditions générales de service.

2. DESCRIPTION DU SERVICE :

BLUEFILES (et toutes ses déclinaisons commerciales et/ou composants de la solution : BLUEFILES, BLUEFILES READER, BLUEFILES PRINTER, BLUEPASS) est un service qui permet aux clients de transférer et/ou partager des documents numériques au format « .blue » ou dans leurs formats d’origine. Pour ce métier, le service BLUEFILES apporte, entres autres, différents niveaux de protection de chiffrement desdits documents avec un ou plusieurs modules d’authentification dont celui de la technologie BLUEPASS (technologie d’authentification propriétaire de FORECOMM). Ces services de protection ont pour but d’apporter un maximum de confidentialité lors de l’opération de transfert, de partage et de consultation d’un document numérique à travers un réseau informatique (en fonction du niveau de protection choisi par Le Client). Si l’échange est au format “.blue” (format propriétaire de FORECOMM), les documents partagés sont ensuite lisibles par les liseuses compatibles fournies par FORECOMM. Au travers des outils et des liseuses, l’accès à ces documents numériques peut être limité selon différents critères de sécurité.

Il est ici rappelé que le Service ne saurait s’apparenter à un service de stockage ou de communication au public en ligne au sens de la loi, dès lors que ce partage de données ne peut se faire au-delà du cercle privé du Client, ce dernier déterminant les utilisateurs.

Le Service requiert l’installation préalable des Logiciels nommés « BLUEFILES PRINTER », « BLUEFILES READER », et l’accès internet du client au site https://bluefiles.com pour pouvoir disposer de l’ensemble des fonctionnalités développées par FORECOMM.

La création du compte du Client peut être effectuée sur le site https://bluefiles.com ou par un portail revendeur ou directement depuis le Logiciel. Dans ces cas, après avoir préalablement téléchargé et installé les Logiciels, il lui sera demandé de créer son compte client et de choisir le mot de passe qu’il y associe.

Pour toute souscription d’une version payante du Service et pour des raisons de sécurité, le Client sera invité à effectuer le paiement de son bon de commande sur le site https://bluefiles.com ou un portail revendeur ou directement à FORECOMM. A compter de la validation de son paiement par FORECOMM, son service sera activé.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis les Logiciels ou le site https://bluefiles.com.

3. UTILISATION DU SERVICE :

FORECOMM met son service BLUEFILES à votre disposition : transférer ou partager ou distribuer et contrôler des documents numériques. Les logiciels, le service, marques et logos sont protégés par droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sont détenus par FORECOMM. Vous ne pouvez pas vendre, ou redistribuer le service, sans le consentement préalable et écrit de FORECOMM. Sauf pour les utilisations approuvées de FORECOMM de toute API BLUEFILES (Application Programming Interface), les clients ne peuvent pas intégrer tout ou partie de celui-ci dans un autre produit. Les clients ne peuvent pas désosser, décompiler ou désassembler le service ou autrement tenter de dériver le code source (sauf si expressément autorisé par la loi). Sauf pour les utilisations approuvées par FORECOMM de toute API BLUEFILES, les clients ne peuvent pas modifier, adapter, ou créer des œuvres dérivées du Service de quelque façon ou à ôter les mentions de propriété. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et règlements en vigueur concernant l’utilisation du service. Les clients ne peuvent pas autoriser ou aider un tiers à faire l’une des choses interdites dans le présent paragraphe.

4. NOTIFICATION PAR E-MAIL :

Vous nous autorisez, FORECOMM ou nos revendeurs, à vous envoyer ainsi qu’aux contacts référencés dans votre espace client des notifications et des informations concernant BLUEFILES par voie électronique.

5. INSCRIPTION :

Si le Client s’inscrit pour utiliser BLUEFILES, il s’engage à nous fournir des renseignements à jour et il doit être légalement habilité à conclure des contrats et autorisé à agir au nom de son entreprise.

6. MODIFICATION DU SERVICE :

BLUEFILES peut offrir de nouvelles fonctionnalités, certaines fonctionnalités peuvent être interrompues ou modifiées à tout moment et sans préavis. Les mises à jour et les modifications du logiciel peuvent entraîner des changements dans l’apparence et l’utilisation de la plateforme BLUEFILES. FORECOMM déploiera des efforts raisonnables commercialement pour informer les clients de ces changements.

7. EXÉCUTION, TARIFS ET PAIEMENT :

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par FORECOMM et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client dans le cadre d’une offre payante.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de FORECOMM. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par FORECOMM, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

FORECOMM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://bluefiles.com ou sur un portail revendeur un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

FORECOMM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par FORECOMM sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services FORECOMM. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par FORECOMM de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour FORECOMM d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
• l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
• l'application d'un intérêt à un taux égal à 15% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l'adresse contact@forecomm.net dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par FORECOMM, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Pour les offres payantes, le Service est souscrit pour une durée de douze (12) mois.

Pour les offres gratuites, le Service est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve que le Client se connecte régulièrement au Service. A défaut de connexion par le Client sur une durée prolongée, FORECOMM alertera le Client par courriel de la prochaine expiration de son Service sous trente (30) jours et l’invitera à se rendre sur une page du site FORECOMM.fr pour réactiver son Service. A défaut de validation par le Client sous quinze (15) jours, le service sera provisoirement suspendu et définitivement supprimé au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours.

FORECOMM notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) la prochaine échéance de son Service.

FORECOMM s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

Au terme de la période initiale de douze mois et à défaut de renouvellement par le Client dans le cadre d’une offre payante, les données sont effacées dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration du Service. Il appartient en conséquence au Client de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la récupération de ses données ou celles des utilisateurs autorisés.

De même dans le cadre d’une offre payante, tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par FORECOMM, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par FORECOMM de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

8. RESPONSABILITÉ DE FORECOMM :

La responsabilité de FORECOMM ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à FORECOMM au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de FORECOMM ("Cas de Force Majeure"), alors FORECOMM, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration du Logiciel,
• mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis l'accès à son espace de stockage, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel FORECOMM n'a aucun pouvoir de contrôle ou de
• surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité
• administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers titulaires de droits,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
• non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client.

Les réparations dues par FORECOMM en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). Étant donné que certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages directs ou indirects, dans de tels états ou juridictions, notre responsabilité et la responsabilité de nos fournisseurs, doit être limitée dans la mesure permise par la loi.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FORECOMM, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à FORECOMM pour la période considérée ou facturées au Client par FORECOMM ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de FORECOMM été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans le cadre d’une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à deux (02) euros TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l'encontre de FORECOMM devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au-delà, aucune action ne pourra être introduite à l'encontre de FORECOMM.

Si FORECOMM est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs autorisés à accéder à son espace de stockage en cas de perte, d’altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. De même, l’ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité de FORECOMM ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des utilisateurs ayant accès à son espace de stockage. FORECOMM n'assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs autorisés.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à FORECOMM au titre des prestations réalisées.

FORECOMM n’a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens FORECOMM décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l’intermédiaire du Service. Parallèlement, FORECOMM se réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférées, stockées ou échangées par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par FORECOMM, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.

L’installation du Logiciel par le Client se fait sous son entière responsabilité. FORECOMM garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son Logiciel avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde le Client contre les risques inhérents à l’installation d’un logiciel sur son terminal.

FORECOMM se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l’infrastructure et le logiciel de la solution BLUEFILES. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. FORECOMM s’efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations.

De même, FORECOMM se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l’Infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléchargements montants ou descendants…

FORECOMM décline toute responsabilité quant aux données diffusées par le client. Il appartient au client de vérifier qu’il à la propriété ou le droit d’utiliser les données qu’il diffuse, de veiller à l’exactitude des données, à leur conformité aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

FORECOMM décline toute responsabilité quant au public visé par les diffusions du client et les erreurs affectant ses coordonnées. Il appartient au client de se conformer aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ou logiciels contre la contamination de tout virus.

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser son projet, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Sous réserve des taux de disponibilité garantis par FORECOMM en fonction de la prestation fournie, FORECOMM ne garantit ni les délais ni la qualité des transmissions. Le client supporte seul les risques liés aux dysfonctionnements de réseaux de communication.

9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour à FORECOMM.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. FORECOMM dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de FORECOMM. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, FORECOMM se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même, les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) et s'assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions..

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service.

Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Le Client assume l’entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s’engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d'une communication publique, en dehors de la sphère privée ou professionnelle. FORECOMM rappelle au Client que le Service n’a pas vocation à être utilisé pour de l’échange massif de fichiers et en ce sens FORECOMM se réserve la possibilité d’effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques…

Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l'accès à son espace de stockage.

Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Logiciel sont effectivement réussis. FORECOMM décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse ou son précédent aurait été interrompu.

FORECOMM rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient au Client de vérifier. FORECOMM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat.

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FORECOMM de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels FORECOMM pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FORECOMM. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de FORECOMM à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir FORECOMM de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre FORECOMM et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer FORECOMM dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec FORECOMM, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

10. DONNÉES PERSONNELLES :

FORECOMM rappelle au Client que dans le cadre du Service, FORECOMM sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligations règlementaires et judiciaires. A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, adresses IP de connexion » seront conservées par FORECOMM pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée réglementaire de conservation à compter de l’expiration du Service.

Le site service BLUEFILES est déclaré à la CNIL sous le numéro 1925552 v 0.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. FORECOMM s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.

Le Client reconnait également que FORECOMM peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.

Conformément à la loi française relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant directement sur le site BLUEFILES.COM ou par courrier postal à l’adresse : FORECOMM SARL, 2 place Fulgence Bienvenüe, 77600 Bussy-Saint-Georges.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives au RGPD.

En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées directement sur le site https://bluefiles.com ou en contactant simplement FORECOMM, à l'adresse 2 place Fulgence Bienvenüe, 77600 Bussy-Saint-Georges.

Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable du respect par ses soins de l'ensemble des règles résultant de la loi Informatique et Libertés. A cet égard, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnelle qu'il est amené à traiter dans le cadre de l'utilisation du Service, il s'engage à respecter le RGPD et à procéder, auprès de la CNIL, à toute démarche appropriée et à assurer l'information des personnes concernées.

11. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ :

FORECOMM s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client.

Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont cryptés par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Sockets Layer) quelque soit la nature de la connexion: Lecture, transfert ou téléchargement…

FORECOMM a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client. Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client titulaire d’une offre BLUEFILES.

FORECOMM s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure BLUEFILES à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

La plate-forme BLUEFILES contient des mécanismes qui vous permettent de limiter l’accès à votre contenu. Il incombe au client de s’assurer que ces mécanismes ont été activés pour restreindre l’accès au contenu. FORECOMM n’est pas responsable si le contenu de votre compte arrive dans le domaine public.

Vous acceptez que nous puissions vous inscrire en tant que client et / ou utiliser votre logo pour notre but promotionnel à moins que vous nous en aviser par écrit que vous ne consentez pas à notre façon de faire.

Le Client autorise FORECOMM à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références.

12. ASSISTANCE TECHNIQUE :

FORECOMM met à disposition du Client un service d’assistance technique accessible sur le site https://bluefiles.com

13. EXCLUSION DE GARANTIES :

Nous fournissons BLUEFILES «tel quel», «avec tous ses défauts ». Dans la mesure permise par la loi, FORECOMM et nos fournisseurs déclinent toute garantie implicite que BLUEFILES et tous les services associés saura répondre à vos exigences, est exempt d’erreurs, fiable, sans interruption ou disponible à tout moment. Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l’utilisation de BLUEFILES, y compris les services d’assistance, sera efficace, précis ou répondra à vos besoins. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’accéder ou d’utiliser BLUEFILES (soit directement ou par l’intermédiaire des réseaux tiers) à des moments ou des lieux de votre choix. Aucune information orale ou écrite ou conseil donné par un de nos représentants ne constitue une garantie.

14. DIVISIBILITÉ :

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de FORECOMM, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

15. DROIT DE RETRACTATION :

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l'expiration du délai légal de 7 jours. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande. L'exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Clients pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue

16. RÉVISIONS :

FORECOMM peut modifier les Conditions Générales de Service à tout moment. Ces dernières, à jour, seront disponibles sur le site https://bluefiles.com. Votre utilisation continue du Service après notification des modifications apportées constitue votre acceptation de la version révisée de BLUEFILES.

17. CESSION :

Le contrat ne peut être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu’avec l’accord écrit des deux parties.

18. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de FORECOMM ne peut pas être engagée en cas de survenance d’évènements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans des conditions normales telles qu’incendies, inondations, tornades, émeutes, grève, lock-out, accident d’outillage, difficultés de transport, acte de l’autorité publique, arrêt des réseaux de télécommunications ou tout autre événement échappant à la volonté de FORECOMM.

19. RÉSILIATION, SUSPENSION DE SERVICE :

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes.

En cas de nécessité, FORECOMM se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l’intermédiaire d’un simple envoi postal à l'adresse FORECOMM – 2 Place Fulgence Bienvenüe, 77600 Bussy-Saint-Georges. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par FORECOMM des sommes déjà versées.

20. CONDITIONS DE RÉGLEMENT D'UN CONFLIT :

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi. En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable. Au cas de non aboutissement d’une telle démarche le litige sera porté devant le juge. En cas de contestations entre professionnels, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de demandes indivisibles ou connexes.